CONDITIONS GENERALES DE VENTE ALLSKREEN

Entre : Le client, toute personne physique majeure ou personne morale. Ci-après dénommé « le Client »;

Et : ALLSKREEN, Société par Actions Simplifiée au capital de 85 000€, ayant son siège social au 165 Avenue de Bretagne à LILLE (59000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 828 737 940, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 42 828 737 940 représenté par Monsieur Détez de le Drève. Ci-après « L’Editeur » ;

L’adresse électronique de l’Editeur concernant les achats et abonnements relatifs aux sites « Allskreen.com », et « Les Auteurs Numériques » est : contact@allskreen.com. Le numéro de téléphone pour joindre le service client est le +33 3 59 08 32 30. Le numéro de TVA intracommunautaire est le suivant : FR 42 828 737 940.

ARTICLE 1 – ACTIVITES DE L’EDITEUR

L’Editeur est un éditeur de bandes dessinées exclusivement numérique qui publie notamment le site « allskreen.com » mais aussi un site non marchand « Les-Auteurs-Numériques.com » en version numérique. C’est dans ce cadre que l’Editeur propose par l’intermédiaire de son site Internet www.allskreen.com (ci-après dénommé « le Site ») des abonnements que le Client a la possibilité de souscrire directement. Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « les CGV ») sont établies par l’Editeur dans le cadre de son activité.

ARTICLE 2 – OBJET DES CGV

Les présentes CGV constituent l’ensemble des conditions contractuelles applicables à toute commande passée par le Client auprès de l’Editeur sur le Site. Ces CGV s’appliquent donc à la souscription d’abonnement(s) au Site en version numérique.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION

Le Client déclare expressément avoir pris connaissance des présentes CGV avant de procéder à sa commande. Dans le processus de commande, les CGV sont présentées au Client avant tout engagement et tout paiement. En cochant la case, en bas de la fenêtre pop-up où apparaissent les CGV, nommée «J’accepte», le Client atteste et certifie avoir la capacité de contracter et reconnaît avoir, sans restriction, accepté les CGV. L’Editeur invite le Client à imprimer les CGV et/ou les enregistrer s’il le souhaite.

ARTICLE 4 - CESSIBILITE DU CONTRAT

Le Client ne peut céder ou transférer les droits qu’il détient en application de ces CGV sauf s’il obtention l’accord préalable et écrit de l’Editeur.

ARTICLE 5 – INTEGRALITE DES CGV

Si l’un ou plusieurs des articles des CGV devaient être frappés de nullité, notamment suite à une modification de la réglementation, une décision de justice ou une décision administrative, le reste des CGV demeurera en vigueur et ne sera pas frappé de nullité.

ARTICLE 6 - MODIFICATION DES CGV

L’Editeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront portées à la connaissance du Client par modification en ligne sur le Site. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de cette commande. Le Client est invité à prendre connaissance des CGV avant chacune de ses commandes.

ARTICLE 7 – INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES CONCERNANT LES OFFRES VENDUES SUR LE SITE

Le contenu et les caractéristiques des offres vendues par l’Editeur sur le Site sont décrits sur le Site. Il est rappelé au Client : 7.1. L’offre Le Site met à jour ses contenus tous les jours du lundi au vendredi et à l’exception des jours fériés. 7.2 Le Site Le Site est accessible 24h/24h, 7 jours sur 7 dans le monde entier, sur le Site internet de l’Editeur et sur les terminaux mobiles (smartphones et tablettes tactiles) compatibles. L’Editeur se réserve toutefois le droit d’interrompre sans préavis l’accès au Site notamment : - Afin de procéder à une intervention technique ou toute opération de maintenance. - En cas d’utilisation du Site de façon contraire aux présentes conditions. - Si l’Editeur reçoit un avis notifié par une autorité compétente conformément à l’article 6 II de loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique. Pour optimiser la lecture des bandes dessinées sur le Site, l’Editeur recommande d’avoir un ordinateur, tablette ou téléphone en très bon état de fonctionnement. Voici la configuration minimale recommandée pour profiter pleinement de l’entièreté des services proposés : Système d'exploitation : Windows Vista 32 bits avec Service Pack 2 et mise à jour KB971512 Processeur : AMD Athlon X2 2,8 GHZ ou Intel Core 2 Duo 2,4 GHZ Mémoire vive (RAM) : au moins 4 Go Espace libre sur le disque : 30 Go Carte graphique : AMD Radeon 3870 ou supérieur ; NVIDIA GeForce 8800 GT ou supérieur 7.3 L’utilisation du site Le contenu du Site est consultable par le Client dans le cadre d’un usage strictement personnel, privé et non collectif, en contrepartie d’un abonnement payant pour accéder aux contenus. Il en est de même pour les newsletters. Toute réexploitation dans un cadre professionnel ou commercial ou toute commercialisation de ce contenu auprès de tiers est interdite, sauf accord exprès d’Allskreen. Les entreprises souhaitant réexploiter le contenu du site sont invitées à contacter la Société à l'adresse : contact@allskreen.com.

ARTICLE 8 – LES PRIX

8.1 Les Prix des abonnements L’Editeur propose plusieurs offres d’abonnement payantes. Ces offres sont soumises aux présentes CGV. Toutes les informations relatives aux abonnements sont détaillées sur le Site internet. Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté. Conformément aux usages, le prix est payable de suite pour pouvoir accéder aux contenus en ligne. Pour une souscription par le Client d’un abonnement d’1 mois, celui-ci aura accès aux contenus du site durant une durée de 30 jours calendaire après son paiement. L’Editeur n’appliquera pas sur la totalité du prix mensuel un prix calculé au prorata temporis du mois civil. L’Editeur se réserve la faculté d’augmenter le prix des abonnements dans les conditions suivantes. L’Editeur adressera à l’abonné, en cas d’augmentation de prix, une correspondance l’informant de l’augmentation de prix de l’abonnement, du nouveaux prix appliqué ainsi que la date d’application du nouveau prix. A réception de cette correspondance, le Client sera libre de résilier son abonnement en adressant une demande écrite en ce sens à l’Editeur par email à l’adresse suivante : contact@allskreen.com. Le refus de l’augmentation du tarif entrainera la résiliation de l’abonnement et ne pourra donner lieu à indemnité au profit du Client. 8.2 Les frais supplémentaires Le coût de l’utilisation de la connexion internet utilisée par le Client pour la validation d’une commande, et la consultation du Site reste à la charge exclusive du Client.

ARTICLE 9 – LA DUREE DES ENGAGEMENTS

9.1 La durée des abonnements Les Abonnements proposés sont « à durée libre », c'est-à-dire à durée indéterminée. Le Client dispose, au cours de l’abonnement d’un droit de résiliation permanent, sans frais, ni indemnité. Pour exercer ce droit, le Client doit adresser une demande écrite en ce sens à l’Editeur par email à l’adresse suivante : contact@allskreen.com. La résiliation prendra effet à la fin des 30 jours calendaires souscrit dans le cas où le mail de résiliation serait reçu au moins 10 jours avant la fin de ces 30 jours calendaires. Pour les mails reçus moins de 10 jours calendaires avant la fin des 30 jours, la résiliation prendra effet à la fin du mois M+2. Néanmoins, dans le cas d’abonnement souscrit pour une durée déterminée à l’avance et permettant de ce fait de bénéficier d’un prix inférieur au prix mensuel, le prix déterminé sera dû pour la totalité de la durée souscrite par le Client. 9.2 L’achat de crédits supplémentaires Un crédit acheté à l’unité ou distribué dans le cadre de l’abonnement est valable dans le mois de sa date d’achat. Un crédit unitaire acheté ou distribué dans le cadre de l’abonnement qui n’aurait pas été consommé dans le mois sera distribué équitablement auprès des auteurs publiés sur le Site. 9.3 Les « packs cadeaux » Un « pack cadeau » est un pack de X mois d’abonnement utilisable sur cette durée pour accéder aux bandes dessinées numérique du Site. Lors de l’achat du pack, le délai d’utilisation démarre lors de la 1ere connexion au site, en mois civil complet, quel que soit le jour de 1ere connexion.

ARTICLE 10 - LA PROCEDURE DE COMMANDE

10.1 La commande Commande de crédit supplémentaire à l’unité La procédure de commande de crédit supplémentaire à l’unité sur le Site comporte les étapes suivantes : - Le Client renseigne les informations nécessaires à sa connexion au Site. Dans le cas d’une 1ere connexion, il remplit les informations suivantes : son nom, prénom, civilité, adresse mail, téléphone, date de naissance, adresse de facturation. - Le Client choisit la typologie du produit : achat de crédits supplémentaires et valide le nombre de crédits supplémentaires qu’il souhaite acheter. - Le Client prend connaissance des présentes CGV. Le clic sur « J’accepte » du Client permettra l’enregistrement de son agrément aux CGV. Le Client a la possibilité d’imprimer et/ou enregistrer les CGV. - Le Client vérifie ainsi le détail de sa commande et se voit offrir la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. Le Client confirme ensuite sa commande. - Le Client procède au paiement. Il peut payer par carte bleue, par la solution de paiement Paypal, ou par prélèvement (en renseignant ses coordonnées bancaires). La commande du Client ne sera enregistrée qu’à une deuxième et dernière validation, qui se manifestera par un « second clic » d’acceptation. A compter de la validation définitive de la commande du Client, un e-mail de confirmation de la commande sera envoyé au Client. Cet email permettra au Client d’accéder aux crédits supplémentaires achetés. Commande d’un abonnement numérique ou d’un « pack cadeau » La procédure de souscription à l’Offre sur le Site comporte les étapes suivantes : - Le Client renseigne les informations nécessaires à sa connexion au Site. Dans le cas d’une 1ere connexion, il remplit les informations suivantes : son nom, prénom, civilité, adresse mail, téléphone, date de naissance, adresse de facturation. - Le Client choisit sa formule, et prend connaissance des présentes CGV. Le clic sur « J’accepte » du Client permettra l’enregistrement de son agrément aux CGV. Le Client a la possibilité d’imprimer et/ou enregistrer les CGV. - Le Client vérifie ainsi le détail de son achat et se voit offrir la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. Le Client confirme ensuite sa commande. - Le Client procède au paiement. Il pourra payer par carte bleue, par la solution de paiement Paypal. ou par prélèvement (en renseignant ses coordonnées bancaires). La commande du Client ne sera enregistrée qu’à une deuxième et dernière validation, qui se manifestera par un « second clic » d’acceptation. Le Client reconnaît expressément que les données enregistrées sur le Site à l’occasion de sa commande à l’Offre constituent la preuve de son engagement. A compter de la validation définitive de la commande du Client, un e-mail de confirmation de la commande, récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci, lui est envoyé. La consultation du Site internet de l’Editeur nécessite l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation en vigueur. 10.2 Le paiement de la commande Pour les abonnements : Le paiement s’effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard….), par Paypal, ou par prélèvement SEPA. Dans l'hypothèse d'un paiement par prélèvement SEPA mensuel, le Client téléchargera sur son ordinateur un formulaire de mandat de prélèvement SEPA. Au terme de ce document, le Client donne mandat à l’Editeur d’émettre des prélèvements SEPA au débit du compte bancaire qu’il renseigne (notamment les coordonnées IBAN et BIC) et donne autorisation à sa banque de débiter ledit compte bancaire. Ce formulaire devra être retourné par le Client à l’adresse indiquée, complété, signé et accompagné d'un RIB comportant les coordonnées IBAN et BIC du compte à prélever, d'une copie lisible de la carte d'identité (recto-verso) du Client et d'un justificatif de domicile. Le Client sera prélevé à chaque date anniversaire de chaque mois. Pour le paiement par carte bancaire, le Client doit alors suivre la procédure suivante : choisir sa formule, saisir les 16 chiffres de son numéro de carte bancaire, la date de fin de validité ainsi que le cryptogramme (les 3 derniers chiffres au dos de sa carte). Les coordonnées bancaires du Client sont transmises de manière confidentielle via une interface sécurisée au prestataire de paiement certifié PCI DSS par Visa et MasterCard et TDC par American Express, qui exigent le contrôle le plus sévère des données financières détenues, traitées et transmises. Le Client garantit être titulaire de la carte bancaire utilisée et disposer des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser ce moyen de paiement. Le Client est seul responsable du paiement par carte bancaire et l’Editeur se dégage de toute responsabilité résultant des éventuelles difficultés de paiement rencontrées sur le Site internet. Pour les achats de crédit supplémentaire et/ou les « packs cadeaux » : Le paiement s’effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard….) ou via Paypal. Pour le paiement par carte bancaire, le Client doit alors suivre la procédure suivante : choisir sa formule, saisir les 16 chiffres de son numéro de carte bancaire, la date de fin de validité ainsi que le cryptogramme (les 3 derniers chiffres au dos de sa carte). Les coordonnées bancaires du Client sont transmises de manière confidentielle via une interface sécurisée au prestataire de paiement certifié PCI DSS par Visa et MasterCard et TDC par American Express, qui exigent le contrôle le plus sévère des données financières détenues, traitées et transmises. Le Client garantit être titulaire de la carte bancaire utilisée et disposer des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser ce moyen de paiement. Le Client est seul responsable du paiement par carte bancaire et l’Editeur se dégage de toute responsabilité résultant des éventuelles difficultés de paiement rencontrées sur le site. Dans l’hypothèse d’un paiement via le service en ligne Paypal, l’Editeur n’est aucunement responsable des éventuels dysfonctionnements relatifs au processus de paiement. Il convient alors au Client de se référer aux conditions générales de vente de la société Paypal. 10.3 Exigibilité Le prix est considéré comme exigible lors de la confirmation de la commande.

ARTICLE 11 – LE DROIT DE RETRACTATION

Le droit de rétractation est applicable pour la commande d’un abonnement. Contenu du droit de rétractation Pour la souscription, sur le Site, d’un abonnement, le Client bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la validation de la commande du Client sur le Site. Si ce délai expire un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvré qui suit. Pour exercer le droit de rétractation, Le Client doit notifier à l’Editeur sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut notifier sa décision de rétractation en utilisant les coordonnées ci-dessous : ALLSKREEN, 165 Avenue de Bretagne 59000 Lille. Email : contact@allskreen.com. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Quel que soit le mode de communication utilisé pour notifier sa décision de rétractation, il appartiendra au Client de prouver l’exercice de son droit de rétractation, en cas de contentieux. (Article L121-21-2 du Code de la consommation). Conséquence de la rétractation En cas de rétractation du Client dans le délai, l’Editeur rembourse le paiement éventuellement reçu du Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où l’Editeur est informé de la décision du Client de se rétracter. Au-delà de ce délai, les sommes dues au titre du remboursement sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal. L’Editeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client a accepté expressément un moyen de remboursement différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. En conséquence de l’exercice du droit de rétraction, la commande du Client sera intégralement annulée. L’Editeur accepte de faire débuter l’abonnement souscrit par le Client sans attendre la fin du délai de rétractation et sans que le Client ne perde le bénéfice de son droit de rétractation. Ainsi, même si l’abonnement au contenu du Site a pris effet, le Client conserve son droit de rétraction dans les conditions mentionnées ci-dessus.

ARTICLE 12 – CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION

12.1 Conditions d’accès aux contenus par abonnement Dans le cadre d’un abonnement au Site, l’Editeur s’engage à mettre à la disposition du Client sur le Site toutes les bandes dessinées disponibles. Le Client a alors accès au Site pendant la durée de son abonnement. L’abonnement au Site permettra au Client d’accéder à toutes les bandes dessinées disponibles sur le Site, qui sont lisibles sur tous types d’écrans et en particulier grâce aux applications dédiées, aux smartphones et tablettes fonctionnant sous iOS et sous Androïd. 12.2 Conditions d’accès à un achat de crédit supplémentaire Il est rappelé que les achats de crédits supplémentaires sur le Site, permettent de distribuer plus de crédits par le Client aux auteurs qu’il aura sélectionnés, et ainsi d’accéder à plus de crédits que le nombre de crédits alloués dans le cadre de son abonnement. 12.3 Conditions d’accès à un « pack cadeau» Le produit « pack cadeau » commandé par le Client sera mis à la disposition du Client et lui permettra d’offrir un abonnement à la personne de son choix. Ce « pack cadeau », quant à lui, permettra à la personne désignée par le Client d’accéder à la totalité des bandes dessinées disponible sur le Site pendant la durée de l’abonnement acheté.

ARTICLE 13 - RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE

Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’Editeur serait retenue au titre de l’exécution d’un contrat, cette dernière serait alors limitée aux seuls dommages matériels directs à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou non matériel et en particulier de toute perte de chiffre d’affaire, de bénéfices, de profit, d’exploitation, de renommée, de réputation, de clientèle, d’action contre un tiers, préjudice commercial et/ou économique et autres pertes de revenu. En tout état de cause, il est expressément convenu entre le Client et l’Editeur que la responsabilité totale de celui-ci n’excédera pas le montant versé par le Client pour la commande concernée. L’Editeur ne saurait être tenu pour responsable de toute inexécution totale ou partielle qui aurait pour origine un cas de force majeure, incluant notamment sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, les cas de guerres, de grèves internes ou externes, émeutes, tempêtes, tremblements de terre, inondations, incendies, défaillances techniques, de même que pour tous cas fortuits.

ARTICLE 14 - INFORMATIONS TRANSMISES PAR LE CLIENT

Le Client est seul responsable des informations qu’il aura communiquées sur le Site. En conséquence de quoi, l’Editeur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences d’une éventuelle erreur liée à la transmission d’informations erronées par le Client. Lors de sa commande, le Client pourra être amené à choisir des codes d’accès personnels et confidentiels, servant à l’identifier et à permettre une connexion à son Compte afin notamment de gérer son profil, ses commandes,… Le Client s’engage expressément à préserver la confidentialité de son code d’identification et à prendre les mesures nécessaires pour qu’aucun tiers, en quelque qualité que ce soit, n’ait accès à son code d’accès et/ou à son mot de passe et puisse ainsi accéder illicitement à son profil. Le Client s’engage expressément à informer immédiatement l’Editeur en cas de vol, perte ou utilisation illicite du code d’accès et/ou du mot de passe.

ARTICLE 15- INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les données personnelles communiquées par le Client sont destinées à l’Editeur. Ce dernier s’engage à respecter la confidentialité de ces données personnelles et à les traiter dans le respect des dispositions de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« loi informatique et libertés »). L’Editeur utilisera ces données pour le traitement de la commande du Client ainsi que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les mails d’information, et enfin pour personnaliser le Site en fonction des préférences constatées des internautes. L’Editeur peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives à ses Clients et les ventes, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle. Lors de son inscription, le Client recevra par correspondance électronique la ou les offres du jour avec un lien lui permettant de se désabonner. L’Editeur rappelle que si le Client venait à changer d’avis et ne souhaitait plus recevoir que certaines catégories d’e-mails, il pourrait à tout moment configurer ses choix concernant les envois d’e-mails en se rendant sur le Site, en accédant à son profil, et/ou grâce à un lien qui sera présent dans les emails de cette nature. Lors de la création ou de la consultation de son profil, le Client pourra choisir de recevoir par courrier électronique des offres, notamment commerciales, envoyées par l’Editeur et/ou ses filiales et concernant ses partenaires commerciaux, ainsi que des propositions commerciales envoyées par les partenaires de l’Editeur. En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification des données personnelles le concernant et conservées par l’Editeur. Le Client pourra exercer les droits susmentionnés en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@allskreen.com

ARTICLE 16 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les contenus mis à disposition sur le Site, tous les programmes et/ou technologies fournies en relation avec le Site et, plus généralement, tout ou partie du Site lui-même sont protégés au titre des droits de la propriété intellectuelle, et ce pour le monde entier. La souscription d’un abonnement n’entraîne le transfert d'aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit du Client quel qu'il soit. En conséquence, le Client s'interdit 1) de reproduire et/ou d'utiliser les marques et logos présents sur le site ; 2) de copier, modifier, traduire, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autre tout ou partie des contenus (même partiellement) présents sur le site ; 3) de diffuser au sein de son entreprise ou à un tiers quel qu'il soit en intégrant tout ou partie des informations présentes sur le site ; 4) de céder un droit quelconque sur tout ou partie d’un contenu du Site à un tiers. La reproduction d'un ou de plusieurs des contenus et services présents sur le Site, dans leur intégralité ou non, est soumise à une autorisation préalable et expresse d’Allskreen. La violation de ces dispositions impératives est constitutive d’une contrefaçon et soumet le contrevenant, et toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

ARTICLE 17 – RESILIATION

Sans préjudice de tous dommages et intérêts, l’Editeur pourra résilier la commande du Client de plein droit sans préavis ni mise en demeure préalable en cas de non-respect d’une ou plusieurs obligations incombant au Client au titre de son contrat. Le Client restera dans cette hypothèse redevable de l’ensemble des impayés mais également des intérêts de retard en application des dispositions en vigueur. Les intérêts de retard seront exigibles le jour suivant la date de règlement sans qu’un rappel ne soit nécessaire et porteront un taux d’intérêt égal à une fois et demie (1.5) le taux d’intérêt légal.

ARTICLE 18 - CLAUSE RESOLUTOIRE

L’Editeur peut, à sa seule discrétion et sans notification préalable du Client, suspendre l’accès au Site et/ou à son profil, en cas de violation par le Client de ses obligations, en cas d’intrusion ou d’atteinte à l’intégrité du Site, ou pour toute autre raison et notamment pour des raisons d’ordre technique ou de gestion du Site. En cas de non validation du paiement par les services bancaires, la résolution de l’Abonnement sera acquise de plein droit sans aucune formalité judiciaire par l’Editeur.

ARTICLE 19 – DIVERS

19.1 Réclamation Toute réclamation doit être adressée au Service Client ALLSKREEN - Service Clients – Bâtiment EuraTechnologies – 165 Avenue de Bretagne - 59000 Lille ou par correspondance électronique à l’adresse contact@allskreen.com. 19.2 Droit applicable et Juridiction compétente Les CGV sont régies par la loi française. L’interprétation et l’exécution des présentes relèvent de la compétence des juridictions telles que prévues par la loi. 19.3 Médiation conventionnelle et mode alternatif de règlement des différends L’Editeur informe le Client de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.